Conditions Générales d'Utilisation de l'Application e-VTC

Article 9. Droits - obligations et responsabilités 

9.1. Droits et obligations et responsabilités de ESANANDRO
ESANANDRO s’oblige à :

• Mettre en place les moyens nécessaires à la mise en œuvre du service
• Récupérer et déposer le Passager-Client à l’heure convenue aux lieux convenus dans les meilleures conditions de confort, d’hygiène et de propreté suivant les modalités en vigueur, les règles de l’art et sous réserve de faisabilité et/ou de disponibilité matérielle.
• garantir pour son compte et celui de ses salariés incluant le chauffeur la confidentialité des informations de nature personnelle récoltées au moment de l’inscription et la réservation sur l’application pareillement lors du transport du Passager-Client.
• mettre à disposition du Passager-Client un chauffeur courtois, discret et de bonne présentation. 

ESANANDRO se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un Passager-Client en cas de comportement portant atteinte aux bonnes mœurs ou en cas de suspicion légitime de tentative de transport de produits illicites. Il en est de même si le Chauffeur est en mesure, à travers les comportements du Passager Client, de déduire que ce dernier pourrait - être dangereux tant pour lui que pour la préservation du véhicule. Dans ce dernier cas, il doit obligatoirement contacter les responsables de ESANANDRO afin de demander un avis et obtenir la confirmation du refus. ESANANDRO se réserve également le droit de refuser la prise en charge d’un Passager-Client dans le cas où les bagages transportés sont manifestement inadaptés au véhicule commandé tant de par sa nature, tant en raison de son volume. Dans le cas où ce serait uniquement en raison du volume, ESANANDRO pourra n’autoriser que le chargement des bagages pouvant raisonnablement être placés dans le véhicule. 

Afin d’assurer la bonne exécution des prestations ESANANDRO dispose du Droit d’établir une blacklist de Passager-Client à titre de préventions et pour des raisons sécuritaires. Il s’agira notamment de Passagers-Clients ayant délibérément violé les présentes CGU. De même, ceux ayant eu des comportements immoraux et dangereux dont les conséquences des actes ont causé ou auraient pu causer des préjudices graves à ESANANDRO. La présence du Passager-Client sur la blacklist entraînera de fait la suppression automatique du compte créé en son nom de même que de toutes les plateformes d’accès aux services ESANANDRO.

ESANANDRO se réserve le droit de refuser la prise en charge ou le débarquement d’un Passager Client qui n’aura pas respecté ces obligations ou qui se serait comporté de manière indécente vis-à-vis du chauffeur ou qui aurait porté atteinte à l’intégrité morale ou physique du chauffeur ou aurait tenté de le faire.

9.2. Limitation de responsabilité de ESANANDRO
ESANANDRO E-VTC ne peut en aucun cas:

• être tenue responsable des retards causés par le trafic routier qui est indépendant de sa volonté : embouteillages, route barrée, voie interdite à la circulation, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de l’ordre, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.
• être tenue responsable des retards directement causés par le retard initial du Passager-Client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du Passager-Client, dans un délai manifestement trop court.
  
  

En cas de d’immobilisation du véhicule engagé en raison d’une défaillance mécanique, un accident ou un dommage, ESANANDRO s’oblige à déployer tous ses efforts afin d’assurer la continuité du parcours. Auquel cas, la responsabilité de ESANANDRO sera limitée au remplacement du véhicule engagé, sans autre indemnité. Elle fournira autant que possible un véhicule de remplacement répondant aux mêmes critères sans frais supplémentaires imputés au Passager-Client. ESANANDRO se réserve le droit de sous-traiter le service convenu en cas de nécessité. En aucun cas, le Passager-Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité. 

9.3. Droits et obligations du passager client/utilisateur

Le Passager-Client s’engage en son nom et pour le compte des autres passagers pour lesquels il a contracté à se comporter suivant les règles ci-après : 

• Respect du chauffeur et du véhicule ; 

• Respect des dispositions légales et réglementaires sur les voies publiques (Code de la Route, textes réglementaires en vigueur, etc.), 

• Respect des normes de sécurité (port de la ceinture de sécurité, etc.) ; 

• Respect de la propreté, des normes d’hygiène et des normes sanitaires.

Le Passager-Client malade en raison d’une consommation excessive de produits alcooliques ou pour des raisons médicales  s’oblige à prendre en charge les frais de nettoyage. Le nettoyage se fera, suivant le cas ou l’urgence, immédiatement ou après le remisage. Ce nettoyage se fera obligatoirement en présence du Passager-Client ou d'un de ses représentants. Le trajet supplémentaire pour procéder au nettoyage sera facturé au tarif normalement appliqué au moment du nettoyage. Le nettoyage se fera auprès d’une station-service ou auprès d’un établissement notoire de nettoyage de véhicule. Le nettoyage ne pourra en aucune manière se faire dans un lieu ou établissement informel. Le Passager-Client est tenu de préserver le véhicule contre toute détérioration. Il est obligé de procéder à la réparation des dommages causés par ses actes. 

9.4. Bagages et effets personnels

Le Passager-Client est seul responsable des choses dont il a la garde. Ce qui inclut sans que la liste soit exhaustive : ses bagages, ses effets personnels, etc. Aucune responsabilité d’ESANANDRO ne pourra être engagée en cas d’oubli dans le véhicule ou en cas de perte. Les bagages du Passager-Client devront être placés dans le coffre pour des raisons de sécurité. Les bagages à main peuvent exceptionnellement accompagner le Client dans l’habitacle. Certains bagages peu volumineux peuvent être admis dans l’habitacle. Ces bagages doivent être placés aux pieds du Passager-Client et en aucun cas sur les sièges. 

ESANANDRO n’est pas tenu de garantir les bagages transportés. Le Passager-Client est entièrement responsable des bagages qu’il emmène avec lui. Tout préjudice causé sur les marchandises relève exclusivement de la responsabilité du Passager Client.

Article 10. INTERDICTION

Il est formellement interdit : 

• D’utiliser le véhicule à des fins de « tête de cortège ». Dans le cas d’un mariage, la location journalière est la seule option applicable ; 

• De fumer ou de vapoter à l’intérieur du véhicule ; 

• D’avoir un contact physique avec le chauffeur ; 

• D’avoir un comportement de séduction avec le chauffeur ; 

• De transporter des substances explosives, inflammables, corrosives et généralement dangereuses à l’intérieur du véhicule ; 

• De transporter des animaux sauf si ceux-ci sont placés dans des cages de transport manifestement adaptés à leur taille et à leur nature. En aucun cas, les animaux transportés ne pourront circuler librement à l’intérieur du véhicule. ESANANDRO se réserve le droit de refuser ou d’annuler le service l’un de ces cas échéant.

Article 11. Protection des données personnelles 

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de l'application sont traitées conformément à la législation dans les fichiers de ESANANDRO, peuvent être transmises aux personnes physiques ou morales qui sont habilitées à les connaître en vue de proposer et/ou de communiquer au Passager-Client/Utilisateur l’évolution éventuelle de certaines offres. En cas d’impayés ou de déclarations irrégulières, les informations relatives au Passager-Client sont susceptibles d’être inscrites dans un fichier accessible aux institutions financières et administratives. En cas de réquisition officielle adressée par les Autorités compétentes, ESANANDRO pourra collaborer et communiquer à ces dernières tous les renseignements et informations dont il pourrait avoir connaissance. Seules les informations le concernant directement pourront être communiquées à l’Utilisateur/Passager-Client sur demande écrite. Toute information relative à des tiers incluant, sans que la liste soit exhaustive, le conjoint, les descendants, les ascendants, les collatéraux, les partenaires, les associés, les collaborateurs ou employés, etc… ne pourra être transmise à l’Utilisateur/ Passager-Client, si ce n'est qu’en vertu d'une décision judiciaire. vigueur sur la protection des données. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en adressant une demande à l’adresse evtc@esanandro.com.  

Article 12. Modification 

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur via l'application ou par email. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. Si l'Utilisateur continue d'utiliser les services après modification, il sera réputé accepter les nouvelles CGU.

Article 13. Nullité partielle

Si par application de la loi, d’un règlement ou par décision de justice une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, elles seront réputées non écrites. Quant aux autres dispositions, elles conserveront leur pleine et entière force et portée.

5.2. Disponibilité du service
Le service est disponible sous réserve de la disponibilité des véhicules et chauffeurs dans la zone géographique de récupération/remisage

Article 14. Annulation - modification - changement d’itinéraire

Le droit applicable à l'appréciation de la validité, la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes est le droit malagasy.

En cas d’arrêt des services, ESANANDRO pourra être amenée à conserver les données pour des raisons d’ordre légal ou technique. Les informations concernant les Utilisateurs/les Passagers-Clients, contenues 

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce d'Antananarivo est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales d'Utilisation de l'Application e-VTC

Politique de Confidentialité de l'Application e-VTC

1. Introduction

Cette politique de confidentialité explique comment l’application e-VTC (ci-après « l’Application ») collecte, utilise, et protège les données personnelles des utilisateurs (ci-après « Utilisateurs »). Nous respectons le droit à la vie privée et nous nous engageons à protéger les informations personnelles conformément à la législation en vigueur.

2. Données collectées

Nous collectons les informations suivantes auprès des Utilisateurs lors de l’utilisation de l’Application :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone.

• Données de localisation : informations GPS pour permettre aux chauffeurs de localiser les Utilisateurs et fournir les services.

• Données d’utilisation : historique des réservations, trajets effectués, interactions avec l’Application, et préférences.

Ces données sont collectées directement auprès de l’Utilisateur lors de l’inscription, de l’utilisation du service ou à travers les fonctionnalités de l’Application.

3. Finalités de la collecte

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture des services de transport : permettre la réservation et l’exécution de trajets.

• Gestion des comptes : créer et gérer les comptes Utilisateurs.

• Amélioration des services : analyser les données d’utilisation pour optimiser et personnaliser les services offerts.

• Respect des obligations légales : se conformer aux lois et règlements, y compris en matière de comptabilité et de sécurité.

4. Partage des données

Les données des Utilisateurs ne sont partagées avec des tiers que dans les cas suivants :

• Chauffeurs : pour permettre l’exécution des trajets, les informations nécessaires (comme le nom et la localisation) sont transmises .

• Exigences légales : en cas de demande des autorités compétentes ou de conformité avec la législation en vigueur.

5. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet n’est totalement sécurisée, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

6. Durée de conservation et suppression de compte

Les données personnelles sont conservées durant l'exécution de la prestation et/ou conformément aux exigences légales. En cas d’arrêt des services ou suppression de compte, ESANANDRO pourra être amenée à conserver les données pour des raisons d’ordre légal ou technique.

Pour les personnes physiques, la suppression de compte se fait via l’interface personnelle du Client.
Pour les personnes morales, la suppression de compte est effectuée par l'équipe ESANANDRO, en envoyant une demande à : evtc@esanandro.com .

7. Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles :

• Droit d’accès : consulter les informations personnelles que nous détenons.

• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes.

• Droit de suppression : demander la suppression de leurs données, sous réserve des obligations légales.

• Droit à la limitation : restreindre certains traitements de données dans certaines conditions.

• Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements de données pour des raisons légitimes.

Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter notre service client à l’adresse suivante : evtc@esanandro.com . 

8. Cookies et technologies de suivi

Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi pour recueillir des informations sur l’utilisation de l’Application et améliorer l’expérience utilisateur. Les Utilisateurs peuvent ajuster leurs préférences en matière de cookies dans les paramètres de leur appareil ou navigateur.

9. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. En cas de modification, les Utilisateurs seront informés par e-mail ou via l’Application. Nous les encourageons à consulter régulièrement cette politique.

10. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : evtc@esanandro.com